Mentions légales
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Éditeur du site
Le site efr-permis-exploitation.fr est édité par EFR — Expertise et Formation pour la Restauration, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros.
- Siège social : 45 Centre Commercial Le Pérou, Petit Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe.
- SIREN : 793 175 597.
- SIRET : 793 175 597 00020.
- Immatriculation : RCS Pointe-à-Pitre 793 175 597.
- Code APE : 8559A.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR15793175597.
- Courriel : efr.caraibes@gmail.com .
- Téléphone : 0690 35 52 99 / 0690 76 46 65.
2. Direction de la publication
Directrice de la publication : Sandrine COPAVER.
3. Hébergement
OVH SAS (OVHcloud)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07.
Site :
www.ovhcloud.com.
4. Activité de formation professionnelle
EFR propose des formations et des prestations d’accompagnement dans le domaine de la restauration et de l’alimentation, notamment en Guadeloupe et en Martinique.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 95 97 01819 97 auprès du préfet de la région Guadeloupe. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
EFR dispose de la certification Qualiopi pour les catégories d’actions couvertes par son certificat en vigueur. Les autorisations ou agréments spécifiques requis pour certaines formations réglementées sont distincts de cette certification.
5. Conception et réalisation
Conception du site : Annaelle TEIGNÉ,
conceptrice web indépendante.
Contact :
annaelle.teigne@gmail.com
.
6. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos et documents présents sur le site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés avec leur autorisation.
Toute utilisation d’un contenu protégé qui nécessite une autorisation doit faire l’objet de l’accord préalable du titulaire des droits, sous réserve des exceptions légales.
7. Informations publiées et responsabilité
EFR veille à l’exactitude des informations publiées. Les informations générales peuvent évoluer, notamment les calendriers, programmes et tarifs. Ces évolutions ne permettent pas de modifier librement les engagements déjà conclus avec un client.
Les conditions contractuelles applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives. La responsabilité d’EFR reste régie par les règles applicables.
8. Données personnelles et cookies
EFR est responsable des traitements de données réalisés pour les finalités qu’elle détermine, notamment la réponse aux demandes et la gestion des inscriptions et commandes. Les informations détaillées relatives aux données, aux bases légales, aux destinataires, aux durées, aux transferts éventuels et aux droits sont présentées dans la politique de confidentialité .
Contact pour les données personnelles : efr.caraibes@gmail.com . Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Les informations relatives aux traceurs et à la gestion des préférences figurent dans la politique de cookies. Les traceurs soumis à consentement nécessitent un accord préalable ; les traceurs exemptés sont soumis aux conditions prévues par les textes.
9. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à EFR par courriel ou courrier aux coordonnées ci-dessus. Les modalités contractuelles et, lorsqu’elle s’applique, la médiation de la consommation sont précisées à l’article 13 des CGV.
Conditions générales d’utilisation — CGU
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Objet et articulation des documents
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site EFR. Celui-ci présente les formations et accompagnements proposés, leurs caractéristiques, les sessions et les modalités de contact et d’inscription.
Le site permet de sélectionner certaines prestations et sessions et d’accéder à un parcours de commande. Les commandes, paiements via PayPlug et demandes de paiement fractionné via Oney sont régis par les CGV et les documents contractuels applicables. Les options disponibles dépendent de leur activation et de l’éligibilité de la commande.
Les CGU ne remplacent ni les CGV, ni le contrat individuel ou la convention de formation, ni le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
2. Accès au site
L’accès est gratuit, hors frais de connexion. Aucun compte client n’est requis pour commander dans le fonctionnement prévu du site. L’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance ou en cas d’incident, dans le respect des obligations contractuelles et légales d’EFR.
3. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite, à fournir les informations exactes nécessaires au traitement de ses demandes et à ne pas porter atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers.
Il s’interdit notamment les accès frauduleux, l’introduction de logiciels malveillants, les envois abusifs et la réutilisation de contenus protégés sans autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
4. Formulaires et commandes
Le formulaire de contact permet de demander des informations ; son envoi ne constitue pas, à lui seul, une inscription définitive ou une acceptation de prise en charge financière.
Les conditions d’engagement dans le parcours de commande, les documents préalables, les délais et les règles de paiement sont précisés dans les CGV. Une sélection de date n’emporte pas, à elle seule, renonciation à un droit légal de rétractation.
5. Données personnelles et cookies
Les informations relatives aux traitements sont décrites dans la politique de confidentialité . Les demandes concernant les droits peuvent être adressées à efr.caraibes@gmail.com .
Le site utilise notamment WooCommerce pour les commandes, WPForms Lite pour le contact et Google Analytics 4 pour la mesure d’audience. L’information et les choix relatifs aux cookies sont présentés dans la politique de cookies et le gestionnaire de préférences.
6. Liens et services externes
Des liens ou fonctionnalités peuvent conduire vers des services tiers. Leurs conditions et informations de confidentialité s’appliquent aux opérations qu’ils réalisent sous leur responsabilité, sans supprimer les obligations propres d’EFR.
7. Mise à jour des CGU
EFR peut actualiser ces CGU afin de tenir compte des évolutions du site et de la réglementation. La version publiée indique sa date de mise à jour. Les modifications ne remettent pas en cause les droits issus de contrats antérieurement conclus et ne s’y appliquent pas rétroactivement par leur seule publication.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables à la situation de l’utilisateur.
Conditions générales de vente et de formation — CGV
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux formations, audits et accompagnements proposés par EFR — Expertise et Formation pour la Restauration, SARL au capital de 1 000 euros, 45 Centre Commercial Le Pérou, Petit Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe ; SIRET 793 175 597 00020 ; RCS Pointe-à-Pitre 793 175 597 ; courriel : efr.caraibes@gmail.com ; téléphone : 0690 35 52 99 / 0690 76 46 65.
Elles concernent les clients personnes physiques, entreprises et autres organismes, sous réserve des règles propres à chaque contrat. Le bénéficiaire de la formation, le signataire du contrat et le payeur peuvent être des personnes différentes.
Le financement personnel d’une formation ne suffit pas, à lui seul, à établir la qualité de consommateur. La qualité du client et les règles applicables sont appréciées selon les circonstances de la commande. Le fait de préparer une activité professionnelle ne permet pas non plus d’écarter automatiquement, sans cet examen, toute protection légale.
Les dispositions légales impératives prévalent. Les conditions particulières expressément convenues précisent la mission et ses modalités sans pouvoir écarter les protections impératives.
2. Prestations et information préalable
EFR propose notamment des formations au permis d’exploitation, à son renouvellement, à l’hygiène alimentaire, à la gestion et à l’équilibre alimentaire, ainsi que des audits et accompagnements.
Les caractéristiques essentielles, objectifs, prérequis, durée, programme, date, horaires, lieu, moyens pédagogiques et techniques, modalités d’évaluation et documents remis sont communiqués avant l’engagement. Les informations requises sur les formateurs et leurs qualifications, ainsi que le règlement intérieur applicable, sont mis à disposition avant l’inscription définitive.
Pour les contrats individuels soumis à l’article L.6353-3 du Code du travail, les informations exigées par l’article L.6353-8, les tarifs, modalités de règlement et conséquences financières d’une interruption ou d’un abandon sont remis avant l’inscription définitive et tout règlement.
Les prestations d’audit ou de conseil sont définies par leur fiche ou proposition contractuelle ; les règles propres à une action de formation ne leur sont pas appliquées automatiquement.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total dû, le traitement de la TVA et les éventuels frais identifiés sont communiqués avant l’engagement. Le prix d’une commande déjà conclue ne peut pas être modifié unilatéralement du seul fait d’un changement ultérieur du tarif public.
Les frais non inclus, tels que les déplacements ou prestations complémentaires éventuellement proposés, sont indiqués et acceptés avant facturation. Aucune prestation supplémentaire payante n’est ajoutée sans accord.
4. Inscription et conclusion du contrat
Le client sélectionne la formation ou l’accompagnement et, lorsque nécessaire, la session souhaitée, puis consulte son panier. Avant l’engagement, il doit pouvoir vérifier les informations, le prix et les documents contractuels applicables, corriger ses erreurs et identifier le bénéficiaire ainsi que le signataire et le payeur.
Pour une commande en ligne soumise au Code de la consommation, la validation qui engage au paiement comporte une indication non ambiguë de cette obligation. Les conditions acceptées et la confirmation contractuelle sont communiquées sur support durable, notamment par courriel avec des documents enregistrables.
Lorsqu’un contrat individuel de formation est requis, il doit être conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Une demande de place ou une sélection de session ne dispense pas de cette formalité. La seule signature le jour de la formation après un règlement antérieur ne satisfait pas cette chronologie.
Pour une formation achetée par une entreprise ou un organisme, une convention ou un document contractuel comportant les mentions requises précise notamment les participants, la session, le prix, les modalités d’exécution et de règlement.
5. Moyens de paiement — PayPlug et Oney
5.1. Carte bancaire via PayPlug
Le règlement par carte bancaire peut être effectué via PayPlug lorsque cette option est activée et proposée pour la commande concernée. Le paiement intervient selon les échéances autorisées par le contrat et les règles légales applicables ; l’affichage d’une option bancaire ne rend pas licite un encaissement anticipé interdit.
En cas de refus ou d’échec, le client peut contacter EFR pour connaître les solutions compatibles avec son contrat. Un paiement ne vaut pas, à lui seul, confirmation d’une prise en charge par un financeur.
5.2. Paiement en trois ou quatre fois via Oney
EFR prévoit de proposer le paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire via Oney, accessible par la solution PayPlug, sous réserve de l’activation de l’offre pour EFR, de sa disponibilité dans le parcours et de l’éligibilité du client, de sa carte et de sa commande. Tant que cette option n’est pas activée et affichée pour la commande, elle n’est pas disponible à la souscription.
La demande est soumise à l’étude et à l’acceptation d’Oney. Les conditions de financement, le montant des échéances, leurs dates, le coût éventuel et les informations relatives aux droits du client sont communiqués avant l’acceptation de l’offre applicable. Un refus de financement ne vaut pas acceptation automatique d’un autre moyen de paiement.
Cette solution ne remplace ni les délais ni l’échelonnement obligatoires des contrats individuels de formation. Elle n’est proposée pour une inscription soumise à ces règles qu’après vérification de sa compatibilité avec le contrat et les flux financiers correspondants.
Les conséquences d’une annulation ou d’une rétractation sur la prestation et sur le financement sont traitées selon les règles respectives de ces contrats et leur articulation légale. Le client peut contacter EFR pour la prestation et Oney pour le suivi de son financement.
6. Formations entreprises à titre individuel et aux frais du stagiaire
6.1. Contrat individuel
Lorsque les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail s’appliquent, un contrat individuel de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Il comporte notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les effectifs concernés, les prérequis, les conditions de déroulement, les moyens, contrôles et documents de fin de formation, les qualifications des intervenants, les modalités de paiement et les conséquences financières d’un abandon.
6.2. Rétractation propre au contrat individuel
Le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, dans les conditions de l’article L.6353-5 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à EFR au siège indiqué à l’article 1. Cette règle est distincte du droit de rétractation du consommateur applicable à certains contrats à distance, décrit à l’article 7.
6.3. Paiement
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai prévu à l’article L.6353-5. À son expiration, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, suivant l’échéancier contractuel.
Le paiement intégral à l’inscription et le recours à un financement ne peuvent être imposés pour contourner ces dispositions.
6.4. Interruption et force majeure
Les conséquences d’un abandon ou d’une interruption sont précisées dans le contrat. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L.6353-7.
7. Droit de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance
Lorsque le client bénéficie des règles du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter, sans motif, sous réserve des exceptions légalement applicables.
Il peut notifier sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à efr.caraibes@gmail.com , par courrier au siège ou à l’aide du formulaire de l’article 17. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client, sous réserve des sommes légalement dues pour une exécution anticipée régulière.
Si le consommateur souhaite que le service commence avant la fin du délai, EFR recueille sa demande expresse et sa reconnaissance des conséquences d’une exécution complète. En cas de rétractation avant l’exécution complète, un montant proportionné au service effectivement fourni n’est dû que dans les conditions de l’article L.221-25 ; aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions légales permettant de l’exiger ne sont pas réunies.
La perte du droit après exécution complète n’intervient que si les conditions de l’article L.221-28, 1°, sont réunies. La réservation d’une session datée ou l’acceptation générale des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation. Ces règles ne neutralisent pas les dispositions impératives du contrat individuel de formation.
8. Inscriptions tardives
Une demande peut être formulée à proximité d’une session, dans la limite des places disponibles. EFR vérifie les documents, délais et modalités de règlement applicables avant de confirmer l’inscription.
Une inscription tardive ne justifie ni la suppression d’un droit légal, ni un paiement anticipé interdit. Lorsque les conditions ne peuvent être réunies, une autre session ou une solution juridiquement compatible est proposée avec l’accord du client.
9. Annulation ou report demandé par le client
Les demandes sont adressées par écrit à efr.caraibes@gmail.com . Le barème ci-dessous concerne les annulations contractuelles hors exercice d’un droit légal de rétractation et hors règles impératives, notamment celles relatives à la force majeure. Il n’exclut pas les recours liés à une faute ou une inexécution d’EFR.
| Réception de la demande avant le début de la session | Conditions proposées |
|---|---|
| Plus de dix jours calendaires | Annulation sans indemnité ; remboursement des sommes versées pour la prestation annulée. |
| Entre cinq et dix jours calendaires inclus | Un report gratuit peut être convenu selon les disponibilités. À défaut d’accord sur un report, indemnité contractuelle de 50 % du prix, sous réserve de sa validité et des dispositions impératives. |
Les demandes sont appréciées à compter de leur réception par EFR, par rapport à la date de début figurant au contrat. Les conditions d’un report accepté sont confirmées par écrit. Une indemnité de dédit est identifiée comme telle et ne doit pas être présentée comme la rémunération d’heures de formation effectivement réalisées.
Les stipulations du contrat individuel précisent les conséquences d’une interruption après commencement. Les indemnités restent soumises aux contrôles légaux applicables, notamment lorsqu’elles sont manifestement excessives ou constituent une clause abusive dans les contrats concernés.
10. Commandes professionnelles et financement par un tiers
Les documents contractuels professionnels précisent les bénéficiaires, la session, les obligations respectives et les échéances. Les pénalités de retard applicables entre professionnels sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance indiquée, sans rappel.
Sauf taux différent valablement convenu dans le respect du minimum légal, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Il est déterminé suivant les règles de l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due dans les conditions légales ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent ce montant. Ces règles ne sont pas appliquées aux consommateurs.
Une prise en charge par un tiers n’est acquise qu’après accord du financeur et acceptation de ses modalités. Les démarches et justificatifs nécessaires sont précisés avant l’engagement. En cas de financement partiel, le montant et les conditions du reste à charge sont acceptés avant de devenir exigibles.
Un refus ou une absence de réponse du financeur n’entraîne pas automatiquement un engagement personnel nouveau du stagiaire à payer la totalité : les conséquences sont celles prévues et acceptées dans le contrat, sous réserve des règles impératives. Tout passage à un financement personnel doit être formalisé selon le régime applicable.
11. Annulation ou report par EFR
EFR peut proposer un report ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant lorsque ce cas a été prévu, d’indisponibilité du formateur ou d’événement empêchant son déroulement. L’existence d’un de ces motifs n’exonère pas automatiquement EFR de sa responsabilité.
EFR informe le client dès qu’elle connaît l’empêchement. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la nouvelle date proposée. En l’absence d’accord sur un report, les sommes indûment perçues correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.
12. Déroulement, obligations et responsabilité
EFR met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques annoncés et fournit les prestations convenues. Le stagiaire respecte les horaires, consignes de sécurité et règlement intérieur remis avant l’inscription définitive.
Les modalités d’évaluation et les conditions de remise des attestations ou autres documents de fin de formation sont communiquées avant l’engagement. L’inscription ne garantit pas une réussite à une évaluation lorsque celle-ci dépend des acquis du participant.
Les prestations d’audit et de conseil sont réalisées dans le périmètre convenu ; elles ne constituent pas une garantie générale d’absence de tout risque ou de conformité permanente d’un établissement. Cette précision ne limite pas les obligations légales ni la responsabilité d’EFR pour ses propres manquements.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation EFR peut être adressée à efr.caraibes@gmail.com ou au siège, avec les références permettant d’identifier la commande.
Lorsqu’il bénéficie du dispositif de médiation de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur désigné par EFR, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales de recevabilité, notamment le délai d’un an suivant cette réclamation.
Le recours amiable ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes. Les réclamations relatives au service de paiement ou au financement suivent également les voies indiquées par PayPlug ou Oney pour les opérations relevant de leur responsabilité, sans décharger EFR de ses obligations sur la prestation.
14. Données personnelles
EFR traite les données nécessaires à la réponse aux demandes, à la gestion des commandes, des inscriptions, des paiements et de ses obligations légales. Les commandes sont enregistrées dans WooCommerce et font l’objet d’un export annuel Excel conservé sur l’ordinateur local de la responsable. Les messages du formulaire WPForms sont reçus à l’adresse électronique d’EFR.
PayPlug et, pour les demandes de paiement fractionné, Oney peuvent traiter les données nécessaires aux opérations qui leur sont confiées, selon leurs rôles et leurs informations de confidentialité. Les détails sont exposés dans la politique de confidentialité .
EFR n’envoie pas de newsletter ou de relance commerciale et ne sollicite pas actuellement d’enquête de satisfaction par envoi, selon le fonctionnement déclaré. Les utilisations éventuelles de témoignages ou de photos doivent faire l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’une autorisation distinctes ; l’acceptation des CGV n’autorise pas globalement ces usages.
Les données collectées via le site sont accessibles à la responsable EFR et, pour les besoins de maintenance, à la prestataire habilitée. Les prestataires techniques et de paiement peuvent également être destinataires selon leurs missions. Pour exercer les droits applicables : efr.caraibes@gmail.com .
15. Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports et contenus remis au stagiaire restent protégés par les droits de leurs titulaires. Sauf autorisation ou exception légale, ils ne peuvent être reproduits ou diffusés à des tiers au-delà des usages autorisés par le contrat et la loi.
16. Droit applicable, litiges et version des CGV
Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables à la situation du client. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.
La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de l’engagement. La publication d’une nouvelle version ne modifie pas automatiquement un contrat antérieur.
17. Formulaire type de rétractation du consommateur
À utiliser uniquement si le droit de rétractation du Code de la consommation s’applique. L’envoi d’une déclaration non ambiguë reste possible. Ce modèle ne remplace pas la formalité propre à l’article L.6353-5 du Code du travail lorsqu’elle s’applique.
À l’attention d’EFR — Expertise et Formation pour
la Restauration
45 Centre Commercial Le Pérou, Petit Pérou
97139 Les Abymes, Guadeloupe
Courriel :
efr.caraibes@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ______________________________
Commandée le : ______________________________
Référence de commande, si disponible :
______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Date : ______________________________
Signature, uniquement pour une notification sur papier :
______________________________
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits dans cette politique est EFR — Expertise et Formation pour la Restauration, SARL au capital de 1 000 euros, SIREN 793 175 597, SIRET 793 175 597 00020, dont le siège est situé 45 Centre Commercial Le Pérou, Petit Pérou, 97139 Les Abymes, Guadeloupe.
Cette politique concerne le site efr-permis-exploitation.fr et les opérations associées décrites ci-dessous pour les activités d’EFR en Guadeloupe et en Martinique.
Pour toute question relative aux données personnelles et pour exercer vos droits : efr.caraibes@gmail.com , ou par courrier au siège.
2. Données collectées et sources
Lors d’une demande de contact par WPForms Lite, EFR reçoit les informations saisies : prénom et nom, adresse électronique, téléphone, profil, formation concernée et contenu du message. Les messages sont adressés à efr.caraibes@gmail.com .
Lors d’une commande sans création de compte client, EFR recueille les prénom et nom, l’adresse électronique, le téléphone, le pays ou la région, l’adresse de facturation, le choix de prestation et de session, le prix et les informations de suivi de commande et de paiement. Le nom de l’entreprise, le complément d’adresse et les notes de commande sont facultatifs dans le parcours examiné.
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires dans le formulaire ou la commande. L’absence d’informations nécessaires empêche la transmission de la demande ou sa prise en charge. Les données facultatives peuvent être omises.
Des informations peuvent également être communiquées par l’employeur qui inscrit un salarié.
Évitez d’inscrire des informations médicales, des coordonnées bancaires ou d’autres données sensibles dans les commentaires libres. Les éventuels besoins d’aménagement d’une formation doivent faire l’objet d’un échange adapté.
3. Finalités et bases légales
Demandes personnelles concernant une prestation. Les données nécessaires pour répondre à une demande de formation ou de devis sont traitées sur le fondement des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne.
Correspondance et relations professionnelles. Les demandes générales et les échanges avec les représentants d’entreprises sont traités sur le fondement de l’intérêt légitime d’EFR à répondre aux sollicitations et à gérer ses relations professionnelles.
Commandes et inscriptions. Les données du cocontractant personne physique nécessaires à l’exécution de sa commande sont traitées sur le fondement du contrat. Les données des salariés inscrits par leur employeur ne reposent pas automatiquement sur un contrat avec ces salariés.
Facturation et justificatifs obligatoires. Les traitements nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales et des obligations légales applicables aux actions de formation sont fondés sur ces obligations.
Administration et sauvegardes. Les opérations nécessaires à la maintenance, à la prévention des incidents et à la restauration du service relèvent de l’intérêt légitime d’EFR à protéger son activité et les données, sous réserve de nécessité et de proportionnalité.
Mesure d’audience. EFR utilise Google Analytics 4 afin de comprendre la fréquentation et d’améliorer le site.
Gestion des droits et des litiges. EFR traite les données nécessaires pour répondre aux demandes d’exercice des droits au titre de ses obligations légales et conserve les preuves nécessaires à la défense de ses droits sur le fondement de son intérêt légitime.
EFR n’utilise pas les coordonnées recueillies pour envoyer une newsletter ou effectuer des relances commerciales. Aucune demande d’enquête de satisfaction n’est envoyée actuellement.
4. Paiements via PayPlug et Oney
Le fonctionnement prévu du site repose sur PayPlug pour le paiement par carte et sur Oney pour les demandes de paiement en trois ou quatre fois, sous réserve de l’activation du service et de l’éligibilité du client et de la commande.
Les informations nécessaires à l’opération sont traitées par les prestataires concernés selon leurs missions. Leurs informations de confidentialité sont communiquées dans le parcours applicable. L’étude et la décision relatives à une demande de financement relèvent d’Oney selon les conditions de son offre.
Le droit de rétractation relatif à une prestation et les droits associés à un financement sont distincts ; leurs modalités sont décrites dans les documents contractuels correspondants.
5. Destinataires et outils
Les données sont accessibles à la responsable EFR et, lorsque son intervention le nécessite, à la prestataire chargée de la maintenance du site. Les accès doivent être limités aux besoins de leurs missions.
Le site utilise WordPress et WooCommerce pour les commandes, WPForms Lite pour le contact, Complianz pour les choix relatifs aux cookies et Google Analytics 4 pour la mesure d’audience. L’hébergement déclaré est assuré par OVHcloud. Les messages sont reçus dans la messagerie Gmail d’EFR. Les sauvegardes réalisées avec UpdraftPlus sont envoyées sur Google Drive.
La présence d’une extension ne signifie pas que son éditeur reçoit nécessairement les réponses : cela dépend des fonctionnalités activées.
6. Supports et durées de conservation
Les commandes sont enregistrées dans WooCommerce. Un export Excel est réalisé en fin d’année et conservé sur l’ordinateur local de la responsable EFR. Les messages de contact sont reçus par courriel. L’export ne supprime pas automatiquement les données présentes sur le site.
Les sauvegardes du site envoyées sur Google Drive sont conservées un mois, selon le réglage déclaré.
Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Cette obligation ne justifie pas la conservation de toutes les données du site pendant dix ans.
Les durées doivent être appliquées aux différents supports, y compris les exports Excel, la messagerie et les copies de sauvegarde.
7. Cookies et autres traceurs
Des traceurs nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans consentement s’ils remplissent les conditions légales d’exemption. Les traceurs soumis au consentement nécessitent un choix préalable et permettent son retrait.
Complianz est l’outil de gestion des préférences déclaré.
Les noms, finalités, fournisseurs et durées des traceurs ainsi que les modalités de choix sont détaillés dans la politique de cookies.
8. Transferts hors de l’Espace économique européen
Le recours à un hébergeur français ne signifie pas que toutes les opérations restent dans l’Espace économique européen. Les services de messagerie, de sauvegarde, d’audience, de CAPTCHA et de paiement doivent être examinés séparément.
9. Droits des personnes
Selon les conditions prévues par la réglementation et la base légale du traitement, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données, la limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, la portabilité de vos données. Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs. L’effacement peut être limité par une obligation légale de conservation ou la nécessité de défendre des droits.
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès dans les conditions prévues par le droit français.
Les demandes sont adressées à efr.caraibes@gmail.com ou par courrier au siège d’EFR. Une réponse est apportée en principe dans le délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous en êtes informé dans le premier mois.
Un justificatif d’identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ; il n’est pas exigé systématiquement.
Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr/fr/plaintes .
10. Actualisation de la politique
La politique est actualisée lorsque les traitements ou les obligations applicables évoluent. Les personnes concernées sont informées des changements qui nécessitent une nouvelle information ou, le cas échéant, un nouveau consentement.